Quelles formalités pour quelles installations ? *

* Formalités en vigueur hors secteurs protégés. (1) Article R 421-2 du code de l’urbanisme (CU). (2) Art. R 421-9 du CU. (3) Art. R 421-1 du CU. (4) Ce seuil passe à 40 m2 en cas de travaux effectués sur des constructions existantes et dans les zones urbaines dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, art. R 421-14 et R 421-17 du CU. (5) Art. R 421-12 du CU. (6) Art. R 421-5 du CU.
Graphique: Le ParticulierCréé avec Datawrapper