(1) Abattements et taux applicables depuis le 17 août 2012.
(2) Une succession entre époux (y compris une donation au dernier vivant) ou entre partenaires de Pacs est totalement exonérée de droits de succession.
(3) Si l’héritier ou le légataire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler normalement et s’il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
(4) Cet abattement vient s’ajouter à l’abattement personnel accordé selon le lien de parenté.