Les CPH représentent 5 % des nouvelles affaires en 2023

Nombre d'affaires nouvelles en 2023, en fonction de la juridiction, pour la justice civile

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Les juridictions commerciales regroupent les chambres commerciales des TJ, les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.

Graphique: Pierre Deroudilhe - AEF info - 25/12/2024Source: SSER