* La Chambre de la sécurité financière a précisé au Portail de l’assurance que la catégorie « Autres » représente des infractions alléguées telles que :
- Absence de préavis de remplacement
- Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
- Avoir causé un découvert ou risque de découvert
- Avoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant
- Avoir témoigné de la signature d’un consommateur hors de sa présence
- Conduite indigne, non discrète, non objective ou immodérée
- Défaut de bien connaître son client
- Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client
- Divulgation des renseignements personnels et confidentiels
- Entrave au travail des organismes d’autoréglementation
- Exercice des activités de représentant sans être dûment certifié ou inscrit
- Inexécution ou mauvaise exécution du mandat
- Opération non autorisée
- Opération pour une personne fictive
- Rabais de prime
- Remplacement non justifié
- Rémunération ou avantage illégal