Modification du plan de zones: comment se calcule la taxe sur la plus-value
Exemple: bien-fonds à St-Aubin (FR) situé dans la zone mixte II et valorisé en zone péricentrale dans le cadre d'une modification du plan de zones à fin septembre 2020.
Le graphique montre, dans l'exemple de Saint-Aubin (FR), comment se calcule la taxe sur la plus-value à la suite d'une modification du plan de zones. Le changement d'affectation fait augmenter la valeur du terrain de 229 à 479 francs le mètre carré. Il en résulte une plus-value de 262’500 francs, sur laquelle est prélevée une taxe de 20%, soit 52’500 francs. La taxe est prélevée lors de la vente ou six mois après la délivrance du permis de construire.
