Arrêté fédéral du 17.03.2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée : résultats finaux officiels
Arrêté fédéral du 17.03.2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée : résultats finaux officiels