Les clauses abusives : Impact sur les litiges dans l’immobilier (2023)
Tableau avec 3 lignes et 4 colonnes.
Type de clause abusive
Nombre de litiges recensés en 2023
Augmentation par rapport à 2022
Clause d’exclusivité indéfinie
3 500
12
Clause de pénalité disproportionnée
2 800
18
Obligation injustifiée de commission
1 900
10
Limitation des droits de résiliation
1 200
8