Les villes de Vaucluse et du bassin de vie d'Avignon ayant eu un arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024

Pour en savoir plus sur l'article L302-7 de la construction et de l'habitation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211155/2023-01-01)