Comparaison entre le prix de la dernière transaction inscrite au registre foncier et le montant réclamé dans la poursuite judiciaire

Pour certains terrains de golf identifiés dans le règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Communauté métropolitaine de Montréal

* Selon le registre foncier du Québec
Source: Le mémoire de la CMM déposé dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 22
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