Évolution des demandes au fond et en référé

2018 : les 4 derniers mois de l’année 2018 ont été estimés en appliquant aux 4 derniers mois de l’année 2017 l’évolution constatée entre les 8 premiers mois des années 2017 et 2018.
Graphique: Vie-publique.fr / DILA Source: Ministère de la Justice-SG-SDSE / Exploitation DACS-PEJC - Champ : France entière Récupérer les données