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Table with 5 columns and 8 rows.

1	Arménie	Zones économiques franches	Partie PI : Abolie	Le cloisonnement a été supprimé. Les exigences de substance (non-PI) sont en place.
			Partie non-PI : Non dommageable (modifiée)	La clause de maintien des droits acquis est conforme aux délais du FHTP.
2	Bulgarie	Taxe au tonnage	Non dommageable	Aucun élément dommageable
3	Croatie	Loi sur la promotion des investissements	En cours d'examen	Régime en cours d'examen par le FHTP.
4	Croatie	Taxe au tonnage	Non dommageable	Aucun élément dommageable.
5	Eswatini	Zones économiques spéciales	Partie PI : Abolie [1]	Le cloisonnement a été supprimé. Les exigences de substance (non-PI) sont en place.
			Partie non-PI : Non dommageable (modifiée) [2]	La clause de maintien des droits acquis est conforme aux délais du FHTP.
6	Hong Kong (Chine)	Concession fiscale sur les bénéfices pour les bailleurs et gestionnaires de location d'aéronefs	Non dommageable	Amendements législatifs conformes aux normes du FHTP.