La 5e Suisse n'a pas non plus voulu simplifier les résiliations de bail

Vote du 24 novembre 2024 sur la modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre), dans les districts des Suisses de l'étranger et pour l'ensemble de l'électorat.

*L'OFS ne fournit des statistiques détaillées sur le vote des Suisses de l'étranger que pour 12 cantons: ZH, LU, UR, FR, BS, AI, SG, AG, TG, VD, VS, GE. Vote des Suisses de l'étranger calculé sur 33'342 bulletins valables.
Graphique: ptur Source: Office fédéral de la statistique Récupérer les données
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