Mineurs: jugements pour une contravention, un délit ou un crime en raison d'un choix de lois fédérales, en 2024

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État de la banque de données JUSAS: 16.05.2024

État des données: 16.05.2025 Source: OFS – Statistique des condamnations pénales et exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) gr-f-19.03.01.03.02.01.02-je © OFS 2025